QPC : responsabilité du laboratoire Servier
Publié le :
18/01/2023
18
janvier
janv.
01
2023
Droit de la responsabilité (Particuliers) / Responsabilité médicale
Les dispositions de l’article 1386-12 du Code civil, reprises à l’identique à l’article 1245-11 de ce code dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016...