Honoraires
Nos honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client conformément à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par loi n°91-647 du 10 juillet 1991, et la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.
Le Cabinet s’engage à déterminer ses honoraires à un coût raisonnable.
Dès le premier rendez-vous, la question des honoraires est abordée, dans un souci de totale transparence et conformément aux règles déontologiques de la profession d’Avocat.
Après étude préliminaire de votre dossier, il est proposé un choix entre plusieurs formules de facturation, en s’attachant à promouvoir la forme d’honoraires la plus avantageuse pour le client.
Pour préciser les modalités de fixation des honoraires, une convention d’honoraires sera conclue. Peuvent être proposées deux formules :
- les honoraires au temps passé
- les honoraires au forfait
Dès le premier rendez-vous, la question des honoraires est abordée, dans un souci de totale transparence et conformément aux règles déontologiques de la profession d’Avocat.
Après étude préliminaire de votre dossier, il est proposé un choix entre plusieurs formules de facturation, en s’attachant à promouvoir la forme d’honoraires la plus avantageuse pour le client.
Pour préciser les modalités de fixation des honoraires, une convention d’honoraires sera conclue. Peuvent être proposées deux formules :
- les honoraires au temps passé
- les honoraires au forfait
Précisions
Les honoraires peuvent être pris en charge par votre assurance de protection juridique
Le Cabinet vous invite à vérifier si vous disposez d’une garantie protection juridique attachée à l’un de vos contrats d’assurance (par exemple, assurance comprise dans votre contrat de carte bancaire, assurance multirisques habitation ou assurance automobile…).
Si tel est le cas, les honoraires du Cabinet seront alors, en tout ou partie, pris en charge par votre assureur, dans la limite prévue par le contrat d’assurance.
Cette prise en charge par l’assurance protection juridique ne remet pas en cause la liberté de choix de l’avocat par le client. Votre assureur ne peut pas vous imposer le choix de son avocat. Vous disposez d’une totale liberté sur ce point.
Contactez-nous, nous vous aiderons à vérifier si l’une de vos assurances prend en charge les frais d’avocat.
Si tel est le cas, les honoraires du Cabinet seront alors, en tout ou partie, pris en charge par votre assureur, dans la limite prévue par le contrat d’assurance.
Cette prise en charge par l’assurance protection juridique ne remet pas en cause la liberté de choix de l’avocat par le client. Votre assureur ne peut pas vous imposer le choix de son avocat. Vous disposez d’une totale liberté sur ce point.
Contactez-nous, nous vous aiderons à vérifier si l’une de vos assurances prend en charge les frais d’avocat.
Les honoraires peuvent être pris en charge par l’aide juridictionnelle
Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, les ressources mensuelles du demandeur (moyenne mensuelle des ressources de l’année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond.
Dans certains cas, Maître CASTILLAN AIELLO pourra accepter d’intervenir au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Contactez-nous pour tout renseignement à ce sujet et sans aucun engagement de votre part.
Dans certains cas, Maître CASTILLAN AIELLO pourra accepter d’intervenir au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Contactez-nous pour tout renseignement à ce sujet et sans aucun engagement de votre part.
Remboursement de vos honoraires par la partie adverse
A la suite d’une procédure judiciaire, le juge peut décider de condamner la partie adverse à vous indemniser pour les honoraires payés et les frais engagés lors de la procédure.
En matière civile, cette indemnisation est prévue par les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
En matière pénale, cette indemnisation est prévue par les dispositions de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.
En matière administrative, cette indemnisation est prévue par les dispositions de l’article L 761-1 du Code de justice administrative.
En matière civile, cette indemnisation est prévue par les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
En matière pénale, cette indemnisation est prévue par les dispositions de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.
En matière administrative, cette indemnisation est prévue par les dispositions de l’article L 761-1 du Code de justice administrative.
Honoraire de résultat
L’honoraire de base, qu’il soit fixé au forfait ou au temps passé, peut être assorti d’un honoraire de résultat.
Cet honoraire prend la forme d’un pourcentage calculé sur le résultat obtenu, c’est-à-dire sur le gain, l’économie ou l’avantage procuré au client. Il n’est dû que lorsque les sommes allouées ont effectivement été recouvrées.
C’est un complément de rémunération qui s’ajoute à l’honoraire au temps passé ou à l’honoraire forfaitaire, mais qui ne peut, en aucun cas, être le seul mode de rémunération, conformément aux règles déontologiques applicables à la profession d’Avocat.
Cet honoraire prend la forme d’un pourcentage calculé sur le résultat obtenu, c’est-à-dire sur le gain, l’économie ou l’avantage procuré au client. Il n’est dû que lorsque les sommes allouées ont effectivement été recouvrées.
C’est un complément de rémunération qui s’ajoute à l’honoraire au temps passé ou à l’honoraire forfaitaire, mais qui ne peut, en aucun cas, être le seul mode de rémunération, conformément aux règles déontologiques applicables à la profession d’Avocat.
Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr