Vous êtes ici :

Honoraires

Nos honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client conformément à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par loi n°91-647 du 10 juillet 1991, et la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.
Le Cabinet s’engage à déterminer ses honoraires à un coût raisonnable. 

Dès le premier rendez-vous, la question des honoraires est abordée, dans un souci de totale transparence et conformément aux règles déontologiques de la profession d’Avocat.

Après étude préliminaire de votre dossier, il est proposé un choix entre plusieurs formules de facturation, en s’attachant à promouvoir la forme d’honoraires la plus avantageuse pour le client.

Pour préciser les modalités de fixation des honoraires, une convention d’honoraires sera conclue. Peuvent être proposées deux formules :

- les honoraires au temps passé
- les honoraires au forfait 

Précisions

Les honoraires peuvent être pris en charge par votre assurance de protection juridique

Le Cabinet vous invite à vérifier si vous disposez d’une garantie protection juridique attachée à l’un de vos contrats d’assurance (par exemple, assurance comprise dans votre contrat de carte bancaire, assurance multirisques habitation ou assurance automobile…).

Si tel est le cas, les honoraires du Cabinet seront alors, en tout ou partie, pris en charge par votre assureur, dans la limite prévue par le contrat d’assurance.

Cette prise en charge par l’assurance protection juridique ne remet pas en cause la liberté de choix de l’avocat par le client. Votre assureur ne peut pas vous imposer le choix de son avocat. Vous disposez d’une totale liberté sur ce point.

Contactez-nous, nous vous aiderons à vérifier si l’une de vos assurances prend en charge les frais d’avocat.

Les honoraires peuvent être pris en charge par l’aide juridictionnelle

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, les ressources mensuelles du demandeur (moyenne mensuelle des ressources de l’année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond.

Dans certains cas, Maître CASTILLAN AIELLO pourra accepter d’intervenir au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Contactez-nous pour tout renseignement à ce sujet et sans aucun engagement de votre part.

Remboursement de vos honoraires par la partie adverse

A la suite d’une procédure judiciaire, le juge peut décider de condamner la partie adverse à vous indemniser pour les honoraires payés et les frais engagés lors de la procédure.

En matière civile, cette indemnisation est prévue par les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

En matière pénale, cette indemnisation est prévue par les dispositions de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.

En matière administrative, cette indemnisation est prévue par les dispositions de l’article L 761-1 du Code de justice administrative.

Honoraire de résultat

L’honoraire de base, qu’il soit fixé au forfait ou au temps passé, peut être assorti d’un honoraire de résultat.

Cet honoraire prend la forme d’un pourcentage calculé sur le résultat obtenu, c’est-à-dire sur le gain, l’économie ou l’avantage procuré au client. Il n’est dû que lorsque les sommes allouées ont effectivement été recouvrées.

C’est un complément de rémunération qui s’ajoute à l’honoraire au temps passé ou à l’honoraire forfaitaire, mais qui ne peut, en aucun cas, être le seul mode de rémunération, conformément aux règles déontologiques applicables à la profession d’Avocat.

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK