Honoraires
Les victimes sont généralement inquiètes à l'idée de devoir régler des honoraires d’avocat, ce qui les empêche parfois de consulter. Elles se retrouvent souvent démunies, parfois privées de leur revenu, à la suite de l'accident.
La question des honoraires ne doit pas surtout être un frein à obtenir la meilleure défense : c'est pourquoi, dès le premier rendez-vous, la question des honoraires est abordée, dans un souci de totale transparence et conformément aux règles déontologiques de la profession d’Avocat.
Pour préciser les modalités de fixation des honoraires, une convention d’honoraires est conclue dès l'ouverture du dossier.
Surtout, aucune avance d'honoraires ne sera demandée aux victimes d’accidents de la circulation lorsque la responsabilité n'est pas contestée ; dans cette hypothèse, il ne vous sera pas demandé d'avancer de frais d’ouverture de dossier ni d’acompte sur honoraires.
La question des honoraires ne doit pas surtout être un frein à obtenir la meilleure défense : c'est pourquoi, dès le premier rendez-vous, la question des honoraires est abordée, dans un souci de totale transparence et conformément aux règles déontologiques de la profession d’Avocat.
Pour préciser les modalités de fixation des honoraires, une convention d’honoraires est conclue dès l'ouverture du dossier.
Surtout, aucune avance d'honoraires ne sera demandée aux victimes d’accidents de la circulation lorsque la responsabilité n'est pas contestée ; dans cette hypothèse, il ne vous sera pas demandé d'avancer de frais d’ouverture de dossier ni d’acompte sur honoraires.
Précisions
Les honoraires peuvent être pris en charge par votre assurance de protection juridique
Le Cabinet vous invite à vérifier si vous disposez d’une garantie protection juridique attachée à l’un de vos contrats d’assurance (par exemple, assurance comprise dans votre contrat de carte bancaire, assurance multirisques habitation ou assurance automobile…).
Si tel est le cas, les honoraires du Cabinet seront alors, en tout ou partie, pris en charge par votre assureur, dans la limite prévue par le contrat d’assurance.
Cette prise en charge par l’assurance protection juridique ne remet pas en cause la liberté de choix de l’avocat par le client. Votre assureur ne peut pas vous imposer le choix de son avocat. Vous disposez d’une totale liberté sur ce point.
Contactez-nous, nous vous aiderons à vérifier si l’une de vos assurances prend en charge les frais d’avocat.
Si tel est le cas, les honoraires du Cabinet seront alors, en tout ou partie, pris en charge par votre assureur, dans la limite prévue par le contrat d’assurance.
Cette prise en charge par l’assurance protection juridique ne remet pas en cause la liberté de choix de l’avocat par le client. Votre assureur ne peut pas vous imposer le choix de son avocat. Vous disposez d’une totale liberté sur ce point.
Contactez-nous, nous vous aiderons à vérifier si l’une de vos assurances prend en charge les frais d’avocat.
Les honoraires peuvent être pris en charge par l’aide juridictionnelle
Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, vos ressources doivent être inférieures à un certain plafond.
Dans certains cas, Maître CASTILLAN AIELLO pourra accepter d’intervenir au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Contactez-nous pour tout renseignement à ce sujet et sans aucun engagement de votre part.
Dans certains cas, Maître CASTILLAN AIELLO pourra accepter d’intervenir au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Contactez-nous pour tout renseignement à ce sujet et sans aucun engagement de votre part.
Remboursement de vos honoraires par la partie adverse
Que ce soit à l'amiable, ou à l'occasion d'une procédure judiciaire, il sera toujours demandé à la partie adverse une indemnisation au titre du remboursement des frais d'avocat.
Lors d’une procédure judiciaire, le juge peut ainsi condamner la partie adverse à vous indemniser pour les honoraires payés et les frais engagés lors de la procédure :
- en matière civile, cette indemnisation est prévue par les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile
- en matière pénale, cette indemnisation est prévue par les dispositions de l’article 475-1 du Code de procédure pénale
- en matière administrative, cette indemnisation est prévue par les dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative
Lors d’une procédure judiciaire, le juge peut ainsi condamner la partie adverse à vous indemniser pour les honoraires payés et les frais engagés lors de la procédure :
- en matière civile, cette indemnisation est prévue par les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile
- en matière pénale, cette indemnisation est prévue par les dispositions de l’article 475-1 du Code de procédure pénale
- en matière administrative, cette indemnisation est prévue par les dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative
Honoraire de résultat
L’honoraire de base peut être assorti d’un honoraire de résultat.
Cet honoraire prend la forme d’un pourcentage calculé sur le résultat obtenu, c’est-à-dire sur le gain, l’économie ou l’avantage procuré au client. Il n’est dû que lorsque les sommes allouées ont effectivement été recouvrées.
C’est un complément de rémunération qui s’ajoute à l’honoraire de base, mais qui ne peut, en aucun cas, être le seul mode de rémunération, conformément aux règles déontologiques applicables à la profession d’Avocat.
Cet honoraire prend la forme d’un pourcentage calculé sur le résultat obtenu, c’est-à-dire sur le gain, l’économie ou l’avantage procuré au client. Il n’est dû que lorsque les sommes allouées ont effectivement été recouvrées.
C’est un complément de rémunération qui s’ajoute à l’honoraire de base, mais qui ne peut, en aucun cas, être le seul mode de rémunération, conformément aux règles déontologiques applicables à la profession d’Avocat.
Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr