La Loi Kouchner du 4 mars 2002 a créé un système d’indemnisation des victimes de fautes médicales ou d’accidents médicaux non fautifs, d’infections nosocomiales ou d’affections iatrogènes.
L’accident médical ou erreur médicale désigne un événement indésirable survenu au cours d’un acte de soin, de prévention ou de diagnostic.
Il peut s’agit d’une faute médicale, ou d’un accident médical non fautif, appelé aléa thérapeutique.
Il entraîne un dommage anormal au regard de l’évolution prévisible de votre état de santé.
Les situations sont multiples : manquement au devoir d’information, geste opératoire maladroit, infection à la suite d’une intervention chirurgicale, accouchement mal pris en charge, traitement défectueux…
La procédure d’indemnisation des accidents médicaux ou erreurs médicales est particulièrement complexe.
Elle peut se dérouler devant les Juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif selon les cas, mais également devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux.
Quelle que soit la procédure envisagée, il est indispensable de vous assister des conseils et de l’assistance d’un avocat spécialiste qui saura mener à bien l’indemnisation de toute atteinte corporelle en lien avec la responsabilité médicale.
Maître CASTILLAN-AÏELLO étudiera le dossier de manière approfondie et mettra en œuvre la procédure adéquate.
Elle vous permettra d’obtenir la meilleure indemnisation possible.
En principe, l'indemnisation due au titre d'une garantie contractuelle du conducteur doit respecter les stipulations du contrat ainsi que le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime...
Lorsqu'une victime d'un accident est indemnisée à la fois par le responsable et par un organisme social, la répartition des sommes peut rapidement devenir complexe...
En matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public doit être mis en mesure de donner son avis devant la CIVI comme devant la cour d'appel. Par ailleurs, une mesure d'expertise n'interrompt ni ne suspend, à elle seule, le délai de péremption de l'instance, lequel ne peut être interrompu que par une diligence ...
La Cour de cassation a jugé qu’un professionnel ayant manqué à son obligation de sécurité ne pouvait pas réduire sa responsabilité en invoquant l’imprudence de la victime. Une décision qui renforce la protection des personnes blessées...
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