La Loi Kouchner du 4 mars 2002 a créé un système d’indemnisation des victimes de fautes médicales ou d’accidents médicaux non fautifs, d’infections nosocomiales ou d’affections iatrogènes.
L’accident médical ou erreur médicale désigne un événement indésirable survenu au cours d’un acte de soin, de prévention ou de diagnostic.
Il peut s’agit d’une faute médicale, ou d’un accident médical non fautif, appelé aléa thérapeutique.
Il entraîne un dommage anormal au regard de l’évolution prévisible de votre état de santé.
Les situations sont multiples : manquement au devoir d’information, geste opératoire maladroit, infection à la suite d’une intervention chirurgicale, accouchement mal pris en charge, traitement défectueux…
La procédure d’indemnisation des accidents médicaux ou erreurs médicales est particulièrement complexe.
Elle peut se dérouler devant les Juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif selon les cas, mais également devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux.
Quelle que soit la procédure envisagée, il est indispensable de vous assister des conseils et de l’assistance d’un avocat spécialiste qui saura mener à bien l’indemnisation de toute atteinte corporelle en lien avec la responsabilité médicale.
Maître CASTILLAN-AÏELLO étudiera le dossier de manière approfondie et mettra en œuvre la procédure adéquate.
Elle vous permettra d’obtenir la meilleure indemnisation possible.
En matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, le défaut d’offre d’indemnisation dans les délais légaux entraîne l’application d’intérêts au double du taux légal. Ces intérêts peuvent faire l’objet d’une capitalisation lorsqu’ils sont dus pour au moins une année entière, conformément à l’article 1343-2 du code civil...
Fini le régime de plein droit à bord des navires de croisière : dans un arrêt du 4 juin 2026, la CJUE retient le lieu du dommage comme critère déterminant et soumet les accidents à bord aux règles du droit maritime...
En principe, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), saisi d’une demande d’indemnisation, doit présenter une offre évaluant chaque chef de préjudice et déterminer les sommes revenant à la victime en tenant compte des prestations et indemnités reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice...
Un homme a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par une compagnie d’assurance. Estimant que l’indemnisation proposée par l’assureur ne couvrait pas correctement l’ensemble de ses préjudices, il a engagé une action en justice afin d’obtenir une réparation intégrale de son dommage...
En principe, l'indemnisation due au titre d'une garantie contractuelle du conducteur doit respecter les stipulations du contrat ainsi que le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime...
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