La Loi Badinter du 5 juillet 1985 a créé un régime spécial d’indemnisation pour les victimes de dommages corporels lors d’accidents de la circulation.
Son objectif est d’améliorer et d’accélérer la procédure d’indemnisation des victimes de la route par les assurances.
Le dispositif d’indemnisation est complexe pour les victimes et crée une situation inégalitaire entre les parties, le régime d’indemnisation différant selon les cas.
Face à l’assureur, l’assistance d’un avocat spécialisé au côté des victimes permet de rétablir l’équilibre entre les parties, et vous permettra d’obtenir une juste indemnisation, que vous soyez :
victime conductrice d’un véhicule
passager du véhicule accidenté
piéton
cycliste
Maître CASTILLAN-AÏELLO est une Avocate spécialiste en indemnisation des accidents de la route.
Elle dispose de la reconnaissance de la qualification spécifique relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, ce qui vous permettra d’obtenir la meilleure indemnisation possible.
En principe, l'indemnisation due au titre d'une garantie contractuelle du conducteur doit respecter les stipulations du contrat ainsi que le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime...
Lorsqu'une victime d'un accident est indemnisée à la fois par le responsable et par un organisme social, la répartition des sommes peut rapidement devenir complexe...
En matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public doit être mis en mesure de donner son avis devant la CIVI comme devant la cour d'appel. Par ailleurs, une mesure d'expertise n'interrompt ni ne suspend, à elle seule, le délai de péremption de l'instance, lequel ne peut être interrompu que par une diligence ...
La Cour de cassation a jugé qu’un professionnel ayant manqué à son obligation de sécurité ne pouvait pas réduire sa responsabilité en invoquant l’imprudence de la victime. Une décision qui renforce la protection des personnes blessées...
Le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que l'auteur d'un dommage en répare toutes les conséquences, sans que la victime ait à limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ...
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