La Loi Badinter du 5 juillet 1985 a créé un régime spécial d’indemnisation pour les victimes de dommages corporels lors d’accidents de la circulation.
Son objectif est d’améliorer et d’accélérer la procédure d’indemnisation des victimes de la route par les assurances.
Le dispositif d’indemnisation est complexe pour les victimes et crée une situation inégalitaire entre les parties, le régime d’indemnisation différant selon les cas.
Face à l’assureur, l’assistance d’un avocat spécialisé au côté des victimes permet de rétablir l’équilibre entre les parties, et vous permettra d’obtenir une juste indemnisation, que vous soyez :
victime conductrice d’un véhicule
passager du véhicule accidenté
piéton
cycliste
Maître CASTILLAN-AÏELLO est une Avocate spécialiste en indemnisation des accidents de la route.
Elle dispose de la reconnaissance de la qualification spécifique relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, ce qui vous permettra d’obtenir la meilleure indemnisation possible.
Cet arrêté s’inscrit dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite prévu par le code de la route. Il vise à moderniser la gestion administrative des permis de conduire en dématérialisant les échanges entre les médecins ...
Lorsqu’une personne titulaire d’un permis étranger délivré hors Union européenne et Espace économique européen s’installe en France, elle doit échanger ...
En procédure pénale, la nullité d’un acte n’est prononcée que si l’irrégularité constatée a causé un grief à la personne qui l’invoque, sauf lorsqu’il s’agit d’une nullité d’ordre public. La question se pose notamment pour les opérations de dépistage de stupéfiants réalisées à la suite d’un accident de la circulation...
Depuis 2017, l'enregistrement des opérations dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) est géré par des opérateurs privés, habilités par l'État. Toutefois, dans une publication du 12 mars 2026, la Cour des comptes dénonce les dérives d'une externalisation "non maîtrisée"...
La procédure devant la CIVI obéit à un formalisme strict, notamment quant au respect du délai de forclusion. Encore faut-il mesurer les conséquences procédurales d’une instance laissée sans diligence. L’arrêt commenté en offre une illustration claire...
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