La Loi Badinter du 5 juillet 1985 a créé un régime spécial d’indemnisation pour les victimes de dommages corporels lors d’accidents de la circulation.
Son objectif est d’améliorer et d’accélérer la procédure d’indemnisation des victimes de la route par les assurances.
Le dispositif d’indemnisation est complexe pour les victimes et crée une situation inégalitaire entre les parties, le régime d’indemnisation différant selon les cas.
Face à l’assureur, l’assistance d’un avocat spécialisé au côté des victimes permet de rétablir l’équilibre entre les parties, et vous permettra d’obtenir une juste indemnisation, que vous soyez :
victime conductrice d’un véhicule
passager du véhicule accidenté
piéton
cycliste
Maître CASTILLAN-AÏELLO est une Avocate spécialiste en indemnisation des accidents de la route.
Elle dispose de la reconnaissance de la qualification spécifique relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, ce qui vous permettra d’obtenir la meilleure indemnisation possible.
La procédure devant la CIVI obéit à un formalisme strict, notamment quant au respect du délai de forclusion. Encore faut-il mesurer les conséquences procédurales d’une instance laissée sans diligence. L’arrêt commenté en offre une illustration claire...
Une conductrice a été poursuivie des chefs prévus aux articles L. 236-1 et L. 236-2 du Code de la route. Il lui était reproché d’avoir publié sur les réseaux sociaux des vidéos, tournées depuis l’intérieur de son véhicule, la montrant adoptant une conduite à haut risque sur route de montagne, à vive allure, en coupant les virages et en circulant...
Une société a été poursuivie pour quatre contraventions de dépassement du temps de conduite ininterrompue autorisé par un salarié conducteur et une contravention pour mise en circulation d’un véhicule de plus de 3,5 tonnes dépourvu de signalisation conforme matérialisant la position des angles morts...
Conformément à l’article L.211-9 du Code des assurances, une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans un délai maximum de 8 mois à compter de l’accident...
Dans le 49.3 sur le budget, le gouvernement a conservé des amendements issus de sénateurs PS, RDSE et des Indépendants, votés par le Sénat, qui réservent le financement du permis de conduire via le compte personnel de formation aux seuls demandeurs d’emploi...
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