La Loi Badinter du 5 juillet 1985 a créé un régime spécial d’indemnisation pour les victimes de dommages corporels lors d’accidents de la circulation.
Son objectif est d’améliorer et d’accélérer la procédure d’indemnisation des victimes de la route par les assurances.
Le dispositif d’indemnisation est complexe pour les victimes et crée une situation inégalitaire entre les parties, le régime d’indemnisation différant selon les cas.
Face à l’assureur, l’assistance d’un avocat spécialisé au côté des victimes permet de rétablir l’équilibre entre les parties, et vous permettra d’obtenir une juste indemnisation, que vous soyez :
victime conductrice d’un véhicule
passager du véhicule accidenté
piéton
cycliste
Maître CASTILLAN-AÏELLO est une Avocate spécialiste en indemnisation des accidents de la route.
Elle dispose de la reconnaissance de la qualification spécifique relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, ce qui vous permettra d’obtenir la meilleure indemnisation possible.
Un homme, retraité, développe un mésothéliome reconnu comme maladie professionnelle par son employeur, le ministère de la Défense. Il bénéficie d’une pension militaire d’invalidité correspondant à un taux d’invalidité de 100 %, avant de décéder des suites de sa maladie en 2009...
La Cour de cassation rappelle que l’état pathologique antérieur d’une victime ne peut justifier une réduction de son indemnisation lorsque le décès ne serait pas survenu sans le fait dommageable ...
En matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, le défaut d’offre d’indemnisation dans les délais légaux entraîne l’application d’intérêts au double du taux légal. Ces intérêts peuvent faire l’objet d’une capitalisation lorsqu’ils sont dus pour au moins une année entière, conformément à l’article 1343-2 du code civil...
Fini le régime de plein droit à bord des navires de croisière : dans un arrêt du 4 juin 2026, la CJUE retient le lieu du dommage comme critère déterminant et soumet les accidents à bord aux règles du droit maritime...
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