La victime de violences ou d’agressions (physiques, sexuelles, psychologiques…) doit déposer plainte auprès des services de Police ou de Gendarmerie.
Lors du procès pénal, elle pourra se constituer partie civile afin de faire reconnaître sa qualité de victime et de solliciter la réparation des préjudices subis.
La victime peut également saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI), notamment lorsque l’auteur de l’infraction est inconnu ou que la victime se retrouve face à un auteur insolvable.
La CIVI est une juridiction autonome et la procédure d’indemnisation est spécifique ; la décision rendue est indépendante du procès pénal.
La victime peut également saisir le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes (SARVI), lorsque les séquelles subies sont légères et lorsque la CIVI n’est pas compétente.
L’indemnisation par les fonds de garantie est spécifique, et soumise à des délais de prescription particuliers.
Maître CASTILLAN-AÏELLO assiste les victimes de violences et d’agressions à chaque étape de la procédure, et devant toutes les juridictions.
Elle vous permettra d’obtenir la meilleure indemnisation possible.
En principe, l'indemnisation due au titre d'une garantie contractuelle du conducteur doit respecter les stipulations du contrat ainsi que le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime...
Lorsqu'une victime d'un accident est indemnisée à la fois par le responsable et par un organisme social, la répartition des sommes peut rapidement devenir complexe...
En matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public doit être mis en mesure de donner son avis devant la CIVI comme devant la cour d'appel. Par ailleurs, une mesure d'expertise n'interrompt ni ne suspend, à elle seule, le délai de péremption de l'instance, lequel ne peut être interrompu que par une diligence ...
La Cour de cassation a jugé qu’un professionnel ayant manqué à son obligation de sécurité ne pouvait pas réduire sa responsabilité en invoquant l’imprudence de la victime. Une décision qui renforce la protection des personnes blessées...
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