La victime de violences ou d’agressions (physiques, sexuelles, psychologiques…) doit déposer plainte auprès des services de Police ou de Gendarmerie.
Lors du procès pénal, elle pourra se constituer partie civile afin de faire reconnaître sa qualité de victime et de solliciter la réparation des préjudices subis.
La victime peut également saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI), notamment lorsque l’auteur de l’infraction est inconnu ou que la victime se retrouve face à un auteur insolvable.
La CIVI est une juridiction autonome et la procédure d’indemnisation est spécifique ; la décision rendue est indépendante du procès pénal.
La victime peut également saisir le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes (SARVI), lorsque les séquelles subies sont légères et lorsque la CIVI n’est pas compétente.
L’indemnisation par les fonds de garantie est spécifique, et soumise à des délais de prescription particuliers.
Maître CASTILLAN-AÏELLO assiste les victimes de violences et d’agressions à chaque étape de la procédure, et devant toutes les juridictions.
Elle vous permettra d’obtenir la meilleure indemnisation possible.
En matière de diffamation, l’identification de la personne visée n’exige pas qu’elle soit expressément mentionnée : il suffit qu’elle puisse être reconnue par des éléments extrinsèques ou par le contexte...
Au Journal officiel du 15 octobre 2025, le Contrôleur général a publié un avis relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires. Cet avis a été transmis le 12 mai 2025 au ministre de la justice, ses observations en réponse sont également publiées au Journal officiel...
Une riche journée d'échanges à Montpellier, où j'ai eu le plaisir de participer à la passionnante formation dispensée par notre Consœur Marie Mescam et Monsieur Benoît Mornet, Conseiller à la Cour de Cassation.
Des thèmes intéressants et des développements enrichissants pour toujours mieux aborder la réparation du dommage corporel, en vue d'...
Selon l’article 111-3 du Code pénal, nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi.
De plus, il résulte de l’article 132-19 dudit Code que lorsque le délit est puni d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine d’emprisonnement ferme ou assortie en partie ou en totalité du sursis pour une durée inférieure à celle...
Depuis le jugement rendu le 25 septembre 2025, condamnant Nicolas Sarkozy dans l'affaire des soupçons de financement libyen de sa campagne présidentielle en 2007, les critiques pleuvent sur la décision de justice et sur les magistrats qui l'ont prononcée...
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite. Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
