La victime de violences ou d’agressions (physiques, sexuelles, psychologiques…) doit déposer plainte auprès des services de Police ou de Gendarmerie.
Lors du procès pénal, elle pourra se constituer partie civile afin de faire reconnaître sa qualité de victime et de solliciter la réparation des préjudices subis.
La victime peut également saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI), notamment lorsque l’auteur de l’infraction est inconnu ou que la victime se retrouve face à un auteur insolvable.
La CIVI est une juridiction autonome et la procédure d’indemnisation est spécifique ; la décision rendue est indépendante du procès pénal.
La victime peut également saisir le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes (SARVI), lorsque les séquelles subies sont légères et lorsque la CIVI n’est pas compétente.
L’indemnisation par les fonds de garantie est spécifique, et soumise à des délais de prescription particuliers.
Maître CASTILLAN-AÏELLO assiste les victimes de violences et d’agressions à chaque étape de la procédure, et devant toutes les juridictions.
Elle vous permettra d’obtenir la meilleure indemnisation possible.
Conformément aux articles 133-13 et 133-16 du Code pénal, la réhabilitation légale efface les incapacités et déchéances résultant d’une condamnation pénale, sauf expressions prévues par la loi...
J'ai le plaisir de vous annoncer l'obtention de mon Diplôme Universitaire de Victimologie, dispensé par l'Université de Médecine de Montpellier.
Cette formation a été d'une grande richesse et m'a permis d'acquérir de nouvelles connaissances et de mieux comprendre les enjeux complexes de l'accompagnement post-traumatique, pour une meilleure pr...
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et Résilience », avait significativement modifié le Code de la propriété intellectuelle dans le but de favoriser la concurrence sur le marché des pièces détachées...
Dernier séjour à Montpellier pour l'examen final du D.U. de victimologie, comportant trois épreuves écrites portant sur chacun des trois modules d'enseignements : droit, médecine légale et psychologie.
Résultats à suivre !
François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’Intérieur, se félicite de l’adoption de la proposition de loi sur le vote par correspondance des détenus cet après-midi à l’Assemblée nationale. Ce texte vise à éviter que des détenus sans lien avec une commune influencent l’issue des élections locales...
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite. Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
