La victime de violences ou d’agressions (physiques, sexuelles, psychologiques…) doit déposer plainte auprès des services de Police ou de Gendarmerie.
Lors du procès pénal, elle pourra se constituer partie civile afin de faire reconnaître sa qualité de victime et de solliciter la réparation des préjudices subis.
La victime peut également saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI), notamment lorsque l’auteur de l’infraction est inconnu ou que la victime se retrouve face à un auteur insolvable.
La CIVI est une juridiction autonome et la procédure d’indemnisation est spécifique ; la décision rendue est indépendante du procès pénal.
La victime peut également saisir le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes (SARVI), lorsque les séquelles subies sont légères et lorsque la CIVI n’est pas compétente.
L’indemnisation par les fonds de garantie est spécifique, et soumise à des délais de prescription particuliers.
Maître CASTILLAN-AÏELLO assiste les victimes de violences et d’agressions à chaque étape de la procédure, et devant toutes les juridictions.
Elle vous permettra d’obtenir la meilleure indemnisation possible.
Selon l’article 433-5 du Code pénal, constituent un outrage « les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public...
Selon l’article 434-24 du Code pénal, l’outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l’envoi d’objets quelconques adressés à un magistrat, un juré ou toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle dans l’exercice de ses fonctions...
Selon l’article 432-1 du Code pénal, le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique et agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi, est passible d’une peine portée à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende...
Dernier jour de formation à Montpellier, source d'échanges particulièrement constructifs avec la promotion et les enseignants du D.U. de victimologie.
La richesse de ces échanges tient notamment à la pluridisciplinarité, tant des étudiants que des intervenants : psychologues, psychothérapeutes, infirmières, médecins, médecins psychiatres, in...
Selon l’article 222-33 du Code pénal, constitue un harcèlement sexuel le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante...
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