La victime de violences ou d’agressions (physiques, sexuelles, psychologiques…) doit déposer plainte auprès des services de Police ou de Gendarmerie.
Lors du procès pénal, elle pourra se constituer partie civile afin de faire reconnaître sa qualité de victime et de solliciter la réparation des préjudices subis.
La victime peut également saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI), notamment lorsque l’auteur de l’infraction est inconnu ou que la victime se retrouve face à un auteur insolvable.
La CIVI est une juridiction autonome et la procédure d’indemnisation est spécifique ; la décision rendue est indépendante du procès pénal.
La victime peut également saisir le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes (SARVI), lorsque les séquelles subies sont légères et lorsque la CIVI n’est pas compétente.
L’indemnisation par les fonds de garantie est spécifique, et soumise à des délais de prescription particuliers.
Maître CASTILLAN-AÏELLO assiste les victimes de violences et d’agressions à chaque étape de la procédure, et devant toutes les juridictions.
Elle vous permettra d’obtenir la meilleure indemnisation possible.
En principe, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), saisi d’une demande d’indemnisation, doit présenter une offre évaluant chaque chef de préjudice et déterminer les sommes revenant à la victime en tenant compte des prestations et indemnités reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice...
Un homme a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par une compagnie d’assurance. Estimant que l’indemnisation proposée par l’assureur ne couvrait pas correctement l’ensemble de ses préjudices, il a engagé une action en justice afin d’obtenir une réparation intégrale de son dommage...
En principe, l'indemnisation due au titre d'une garantie contractuelle du conducteur doit respecter les stipulations du contrat ainsi que le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime...
Lorsqu'une victime d'un accident est indemnisée à la fois par le responsable et par un organisme social, la répartition des sommes peut rapidement devenir complexe...
En matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public doit être mis en mesure de donner son avis devant la CIVI comme devant la cour d'appel. Par ailleurs, une mesure d'expertise n'interrompt ni ne suspend, à elle seule, le délai de péremption de l'instance, lequel ne peut être interrompu que par une diligence ...
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