La Loi Kouchner du 4 mars 2002 a créé un système d’indemnisation des victimes de fautes médicales ou d’accidents médicaux non fautifs, d’infections nosocomiales ou d’affections iatrogènes.
L’accident médical ou erreur médicale désigne un événement indésirable survenu au cours d’un acte de soin, de prévention ou de diagnostic.
Il peut s’agit d’une faute médicale, ou d’un accident médical non fautif, appelé aléa thérapeutique.
Il entraîne un dommage anormal au regard de l’évolution prévisible de votre état de santé.
Les situations sont multiples : manquement au devoir d’information, geste opératoire maladroit, infection à la suite d’une intervention chirurgicale, accouchement mal pris en charge, traitement défectueux…
La procédure d’indemnisation des accidents médicaux ou erreurs médicales est particulièrement complexe.
Elle peut se dérouler devant les Juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif selon les cas, mais également devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux.
Quelle que soit la procédure envisagée, il est indispensable de vous assister des conseils et de l’assistance d’un avocat spécialiste qui saura mener à bien l’indemnisation de toute atteinte corporelle en lien avec la responsabilité médicale.
Maître CASTILLAN-AÏELLO étudiera le dossier de manière approfondie et mettra en œuvre la procédure adéquate.
Elle vous permettra d’obtenir la meilleure indemnisation possible.
Dernier séjour à Montpellier pour l'examen final du D.U. de victimologie, comportant trois épreuves écrites portant sur chacun des trois modules d'enseignements : droit, médecine légale et psychologie.
Résultats à suivre !
L’inscription sur la liste des experts judiciaires est encadrée par une nomenclature fixée par l’arrêté du 5 décembre 2022, pris en application du décret du 23 décembre 2004...
La Cour de cassation a récemment rappelé que l’examen clinique réalisé au cours d’une expertise judiciaire est couvert par le secret médical, et ne saurait être assimilé à une phase d’audition ou de débat contradictoire...
En matière d’isolement psychiatrique, le respect des droits du patient implique aussi celui de ses proches.
L’article L. 3222-5-1, II, du Code de la santé publique impose que, lors du renouvellement d’une mesure d’isolement au-delà de 48 heures, une information soit donnée à un proche identifié (conjoint, partenaire de PACS, concubin, ou toute...
628 millions d’euros : c’est le montant des fraudes qui ont pu être détectées et stoppées en 2024 par l’Assurance Maladie, un chiffre record de près de 35 % de plus qu’en 2023...
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite. Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
