Historique
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L’absence de grief fait obstacle à l’annulation d’un dépistage irrégulier
Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026Droit routierEn procédure pénale, la nullité d’un acte n’est prononcée que si l’irrégulari...Source : www.lemag-juridique.com
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Cartes grises : des fraudes massives dénoncées par la Cour des comptes
Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026Droit routierDepuis 2017, l'enregistrement des opérations dans le système d'immatriculatio...Source : www.vie-publique.fr
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L’ordonnance de provision du président de la CIVI n’est pas un obstacle à la péremption de l’instance !
Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026Droit routierLa procédure devant la CIVI obéit à un formalisme strict, notamment quant au...Source : www.lemag-juridique.com
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Promotion de comportements routiers dangereux sur les réseaux sociaux : un délit autonome !
Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026Droit routierUne conductrice a été poursuivie des chefs prévus aux articles L. 236-1 et L....Source : www.lemag-juridique.com