Soins sans consentement : la fugue du patient ne suffit pas à justifier une mainlevée
Publié le :
03/04/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn application des articles L 3213-9-1 et R 3213-3 du Code de la santé publique, le représentant de l’État n’est tenu de lever une mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète que si un second avis médical confirme que cette hospitalisation n’est plus nécessaire, au regard des soins requis et de leur impact éventuel sur la sûreté des personnes... Lire la suite
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Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025Droit de la santéDéjà disponible dans 23 départements, et activée par près de 700 000 personne...Source : www.ameli.fr