Légalité de l’isolement : la transparence de l’information aux proches exigée
Publié le :
30/04/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière d’isolement psychiatrique, le respect des droits du patient implique aussi celui de ses proches. L’article L. 3222-5-1, II, du Code de la santé publique impose que, lors du renouvellement d’une mesure d’isolement au-delà de 48 heures, une information soit donnée à un proche identifié (conjoint, partenaire de PACS, concubin, ou toute personne agissant dans l’intérêt du patient), dans le respect de sa volonté et du secret médical... Lire la suite
Historique
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Légalité de l’isolement : la transparence de l’information aux proches exigée
Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Droit de la santéEn matière d’isolement psychiatrique, le respect des droits du patient impliq...Source : www.lemag-juridique.com
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