Établissement d’un programme de soins après décision de mainlevée différée : seule l’hospitalisation prend fin
Publié le :
06/11/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comPar une ordonnance du 13 février 2024, le premier président de la Cour d’appel avait déclaré irrégulière la réintégration en soins psychiatriques sans consentement d’un individu, sous la forme d’une hospitalisation complète, ordonnée par le préfet le 22 janvier 2024... Lire la suite
Historique
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