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Les pertes de revenus des parents aidants ne sont pas toujours indemnisables

Les pertes de revenus des parents aidants ne sont pas toujours indemnisables

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026

Droit des dommages corporels

Source : www.lemag-juridique.com
Le principe de la réparation intégrale impose que la victime soit indemnisée de l'ensemble de son préjudice sans perte ni profit. La Cour de cassation devait déterminer si les parents d'une victime lourdement handicapée pouvaient obtenir l'indemnisation de leurs pertes de revenus liées à l'assistance apportée à leur enfant... Lire la suite

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Les pertes de revenus des parents aidants ne sont pas toujours indemnisables
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026

Droit des dommages corporels

Le principe de la réparation intégrale impose que la victime soit indemnisée...

Source : www.lemag-juridique.com

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