Accès aux soins : nouvelle obligation de déclaration avant l’arrêt d’activité des praticiens

Historique

• Accident du travail : le tiers payeur ne peut compenser sa dette envers l’employeur fautif sans faute intentionnelle
  Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 18 septembre 2025, qu’en appli...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Peine complémentaire en appel : la Cour d'appel ne peut aggraver le sort du prévenu en l’absence d’appel du ministère public.
  Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025
  Droit pénal / Infraction
  En matière pénale, l’article 224-1 du Code pénal réprime le fait, sans ordre...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Rhinite allergique et reconnaissance de maladie professionnelle : absence de lien direct avec l’activité de l’employé
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  La Cour de cassation a récemment confirmé qu’un salarié ne peut bénéficier de...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Accès aux soins : nouvelle obligation de déclaration avant l’arrêt d’activité des praticiens
  Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025
  Droit de la santé
  Le décret du 9 septembre 2025 met en place un dispositif destiné à mieux anti...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite