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Garantie du conducteur : la Cour de cassation rappelle les limites de l'indemnisation

Garantie du conducteur : la Cour de cassation rappelle les limites de l'indemnisation

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026

Droit des dommages corporels

Source : www.lemag-juridique.com
En principe, l'indemnisation due au titre d'une garantie contractuelle du conducteur doit respecter les stipulations du contrat ainsi que le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime... Lire la suite

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Historique

Garantie du conducteur : la Cour de cassation rappelle les limites de l'indemnisation
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026

Droit des dommages corporels

En principe, l'indemnisation due au titre d'une garantie contractuelle du con...

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