Covid-19 : l’État a respecté ses obligations légales en matière de préparation et de réponse aux alertes et crises sanitaires - Conseil d'État
Publié le :
20/10/2025
20
octobre
oct.
10
2025
Source : www.conseil-etat.frSaisi par des proches de personnes décédées de la covid-19 qui demandaient à être indemnisés par l’État, le Conseil d’État rappelle aujourd’hui dans quelles conditions la responsabilité de l’État peut être engagée en matière de préparation et de réponse aux alertes et crises sanitaires... Lire la suite
Historique
-
Covid-19 et CDD : la pandémie ne constitue pas une cause de force majeure pour rompre le contrat avant son terme
Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025Droit du travail - SalariésDans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 8 octobr...Source : www.lemag-juridique.com
-
Avis relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires
Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025Droit pénalAu Journal officiel du 15 octobre 2025, le Contrôleur général a publié un avi...Source : www.cglpl.fr
-
Covid-19 : l’État a respecté ses obligations légales en matière de préparation et de réponse aux alertes et crises sanitaires - Conseil d'État
Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025Droit de la santéSaisi par des proches de personnes décédées de la covid-19 qui demandaient à...Source : www.conseil-etat.fr
-
Formation professionnelle
Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025ActualitéUne riche journée d'échanges à Montpellier, où j'ai eu le plaisir de particip...