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Garantie du conducteur : la Cour de cassation rappelle les limites de l'indemnisation

Garantie du conducteur : la Cour de cassation rappelle les limites de l'indemnisation

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026

Droit des dommages corporels

Source : www.lemag-juridique.com
En principe, l'indemnisation due au titre d'une garantie contractuelle du conducteur doit respecter les stipulations du contrat ainsi que le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime... Lire la suite

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Historique

Accident de la circulation : offre d’indemnisation de l’assureur et doublement des intérêts
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026

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Un homme a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule...

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Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026

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En principe, l'indemnisation due au titre d'une garantie contractuelle du con...

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