Violences contre les soignants : un nouveau cadre pénal renforcé
Publié le :
11/09/2025
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Historique
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Covid-19 : l’État a respecté ses obligations légales en matière de préparation et de réponse aux alertes et crises sanitaires - Conseil d'État
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Accès aux soins : nouvelle obligation de déclaration avant l’arrêt d’activité des praticiens
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