Établissement d’un programme de soins après décision de mainlevée différée : seule l’hospitalisation prend fin

Historique

• Etats généraux du dommage corporel 2025
  Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025
  Actualité
  C'est toujours avec autant de plaisir que j'assiste, cette année encore, à la...
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• Les loyers ne sont pas des revenus d’activité professionnels lorsque le local était utilisé avant l’accident par la victime pour sa profession !
  Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  Le principe de la réparation intégrale du préjudice vise à replacer la victim...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Certificat de complaisance : un médecin condamné pour mise en danger de la vie d’autrui
  Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025
  Droit de la santé
  Un médecin a été reconnu coupable de mise en danger de la vie d’autrui pour a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Établissement d’un programme de soins après décision de mainlevée différée : seule l’hospitalisation prend fin
  Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025
  Droit de la santé
  Par une ordonnance du 13 février 2024, le premier président de la Cour d’appe...
  Source : www.lemag-juridique.com
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