Congé individuel de formation : l’organisme de formation n’est pas un “autre employeur” au sens de l’article 1226-6 du Code du travail !

Historique

• Congé individuel de formation : l’organisme de formation n’est pas un “autre employeur” au sens de l’article 1226-6 du Code du travail !
  Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  L’article L. 1226-6 du Code du travail prévoit que le régime des accidents du...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Remboursement du TOLVAPTAN ZENTIVA : application du régime du médicament d’exception !
  Publié le : 01/01/2026 01 janvier janv. 01 2026
  Droit de la santé
  Par cet arrêté, les ministres compétents décident d’inscrire la spécialité TO...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Campagnes de rappel et contrôle technique face aux véhicules à risque : apports du décret applicable au 1er janvier 2026
  Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025
  Droit routier
  L’autorité chargée de la surveillance du marché peut interdire la vente, la m...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• 18 ans de robe…
  Publié le : 22/12/2025 22 décembre déc. 12 2025
  Actualité
  18 ans de robe… Il y a tout juste 18 ans, je prêtais serment, promettant d...
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