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Faute inexcusable : l’action initiale interrompt la prescription pour toute action issue du même fait dommageable

Faute inexcusable : l’action initiale interrompt la prescription pour toute action issue du même fait dommageable

Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Source : www.lemag-juridique.com
À la suite d’un accident du travail, une victime avait engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable contre l’entreprise utilisatrice, et la Cour d’appel avait déclaré prescrites les demandes dirigées contre l’employeur, estimant que la première action, intentée contre une personne sans qualité pour défendre, n’avait pas interrompu le délai biennal (L 431-2 du Code de la Sécurité sociale)... Lire la suite
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