Des effets de la rétroactivité à la suite d’une annulation d’exclusion
Publié le :
27/07/2021
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L’annulation de l’exclusion d’un étudiant en soins infirmiers implique que ce dernier soit réintégré dans la formation malgré un texte prévoyant la conservation des notes en cas d’interruption des études pendant trois ans seulement... Lire la suite
Historique
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Des effets de la rétroactivité à la suite d’une annulation d’exclusion
Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreDroit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéL’annulation de l’exclusion d’un étudiant en soins infirmiers implique que ce...Source : www.dalloz-actualite.fr