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FGAO et FGTI : précision sur les placements autorisés

FGAO et FGTI : précision sur les placements autorisés

Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022
Droit de la responsabilité (Particuliers)
Source : www.actu-juridique.fr
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) sont assujettis à un cadre spécifique constitué par les articles R. 421-47 et R. 422-5 du Code des assurances... Lire la suite
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