Taxi verbalisé : seul un service effectif justifie l’absence de ceinture !
Publié le :
16/06/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comConformément à l’article 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire, ainsi que par leurs adjoints, font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions constatées. Cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoignage... Lire la suite
Historique
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Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025Droit routierConformément à l’article 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux...Source : www.lemag-juridique.com
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