Avocat Perpignan | Maître Anaïs CASTILLAN

Empiètement : nature et prescription de l’action en responsabilité

Le bailleur qui se prévaut d’un empiétement pour agir en responsabilité contractuelle exerce une action personnelle soumise à la prescription quinquennale dont le délai court à compter de la connaissance effective de l’empiétement...

Perte de chance : exclusion de la réparation du préjudice purement hypothétique

Une cour d'appel, qui écarte l'éventualité que l'infirmité d'un enfant ait été causée par une hypotension artérielle sévère présentée par sa mère, ne peut qu'en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que les manquements du médecin anesthésiste n'ont pas fait perdre à l'enfant une chance d'éviter de subir son préjudice...

Assistance bénévole, avec et sans sollicitation

Un salarié et son employeur utilisent une nacelle pour cueillir des pommes dans le verger de ce dernier. La nacelle se décroche et les deux personnes subissent des blessures...

L’exposition volontaire et illégale des employés à l’amiante constitue un manquement de l’employeur à son obligation de loyauté

Avec le soutien du syndicat CGT des personnels du site chimique, les anciens salariés d’une entreprise inscrite sur la liste des établissements susceptibles d’ouvrir le droit à l’allocation de cessation anticipée des activités de l’amiante (ACAATA) pour la période de 1916 à 2001, ont assigné la société au titre d'un manquement à son obligation d...

Amiante : le préjudice d’anxiété refusé à 122 sidérurgistes

Vendredi 30 décembre, 122 anciens salariés d’ArcelorMittal ont été déboutés de leur demande de reconnaissance du préjudice d’anxiété liée à l’exposition à l’amiante...

Droit de la responsabilité civile contractuelle et délictuelle

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Anaïs Castillan-Aïello

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