Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure

Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure

Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022
Source : www.dalloz-actualite.fr
La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été publiée au Journal officiel du 25 janvier. Elle entend notamment limiter l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d’une intoxication volontaire aux substances psychoactives... Lire la suite

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