Assurance : aider bénévolement engage sa responsabilité civile

Assurance : aider bénévolement engage sa responsabilité civile

Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022
Source : www.moneyvox.fr
Il n'y a pas à distinguer selon que le dommage causé résulterait d'une faute caractérisée ou d'une simple imprudence, ont expliqué les juges de la cour de Cassation dans un arrêt rendu le 5 janvier. La question se posait entre deux amis... Lire la suite

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