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Le délit d’homicide routier sera appliqué avant la fin de l’année

Le délit d’homicide routier sera appliqué avant la fin de l’année

Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025

Droit routier

Source : www.caradisiac.com
La proposition de loi sur la création d’un homicide routier revient devant l’Assemblée nationale demain mardi 6 mai. Son application devrait être effective d’ici fin 2025... Lire la suite

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Historique

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