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Dépistage de stupéfiants : la Cour de cassation verrouille la contestation

Dépistage de stupéfiants : la Cour de cassation verrouille la contestation

Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025

Droit routier / Responsabilité accidents de la route

Source : www.lemag-juridique.com
Les tests de dépistage effectués par les forces de l’ordre ne visent qu’à établir une présomption d’usage de stupéfiants. En cas de résultat positif, ils ouvrent la voie à des vérifications plus approfondies destinées à confirmer l’infraction... Lire la suite

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Historique

Dépistage de stupéfiants : la Cour de cassation verrouille la contestation
Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025

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